00000

Services aux professionnels Lausanne

SERVICE AUX PROFESSIONNELS

SERVICE AUX PROFESSIONNELS

Nous offrons nos services et compétences aussi bien pour des indépendants que pour les sociétés suivantes :
Société de personne
Société de capitaux
Société mixte

 

Société de personne

Société simple

Une société simple est un contrat passé entre minimum deux personnes physiques s’unissant afin d’atteindre un but commun. Généralement, cette société est créée pour une courte durée.

Le consortium

Le consortium est un groupement de personnes physiques ou morales, dont le but est de mener à bien un projet commun. Il s’agit généralement d’entreprises de construction le temps d’un chantier.

La société en nom collectif

Il s’agit d’un contrat de société créé entre deux personnes physiques au minimum afin d’exploiter un commerce ou une industrie.

Cette dernière doit être inscrite au Registre du commerce si elle exerce une activité commerciale.

Les associés sont responsables sur l’ensemble de leur patrimoine des dettes de la société.

L’association

Une association est la réunion de personnes physiques et/ou morales, dont le but est « idéal » donc non lucratif ou économique.

Il faut au minimum 2 personnes pour sa création et selon son objet social, elle doit être inscrite au Registre du Commerce.

Les membres de l’association ne sont pas personnellement responsables de l’endettement sauf exception statutaire.

La fondation

La fondation est une entité juridique créée soit par un acte notarié soit par un testament. Elle a pour vocation de gérer une fortune dans des buts très précis.

La fondation doit être inscrite au Registre du commerce et est gérée par un conseil de fondation.

Plusieurs objets sociaux font partie des fondations. Les plus connus sont les suivants :

– la fondation familiale,
– la fondation ecclésiastique,
– les caisses de pension du personnel,
– les établissements médicaux sociaux,

D’autres peuvent être créés de par la volonté du fondateur, définie dans l’acte de fondation.

Société de capitaux

La société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (Sàrl)

Ce sont les deux formes de société de capitaux les plus présentes. Les principales différences entre ces entités sont les suivantes :

1. Constitution

La SA doit être constituée par minimum 1 personne avec un capital minimum de CHF 100’000.-, libéré à minimum 20%. Le montant libéré ne peut pas être inférieur à CHF 50’000.-.

La Sàrl doit être constituée par minimum 1 personne avec un capital minimum de CHF 20’000.- entièrement libéré.

Pour les deux sociétés les apports peuvent se faire en nature ou en liquide. Les apports en espèces sont à déposer auprès d’une banque sur un compte de consignation bloqué, libéré lors de l’inscription au Registre du Commerce qui est obligatoire.

2. Transfert d’actions ou de parts sociales

La SA possèdent plusieurs types d’actions. Les deux plus courants sont :
– Les actions au porteur : le transfert s’effectue de main à main. De plus, le détenteur doit s’annoncer dans un délai d’un mois auprès de la société.
– Les actions nominatives : le transfert requiert un acte écrit. Le détenteur sera inscrit sur le registre des actionnaires de la société.

Les statuts de la société peuvent prévoir des limitations ou restrictions de transfert.

Pour la Sàrl, le transfert de parts sociales doit se faire par écrit et être accepté par l’assemblée des associés.

3. Anonymat

Pour la SA, les actionnaires ne sont pas mentionnés au Registre du commerce. Ils apparaissent uniquement dans le registre des actionnaires (pour les actions nominatives) ou une liste (pour les actions au porteur)tenue par la société.

Pour la Sàrl, les détenteurs des parts sociales sont inscrits au Registre du commerce. Il n’y a donc pas d’anonymat, sauf convention de fiducie.

4. Administration

La SA est dirigée par un conseil d’administration, dont au moins une personne physique doit être domiciliée en Suisse. Les administrateurs ne sont pas forcément les actionnaires.

La Sàrl est dirigée par les gérants, dont au moins une personne physique doit être domiciliée en Suisse.

Société mixte

La société en commandite

La société en commandite est un mélange de société de personnes et de société de capitaux.

La ou les personnes physiques sont les exploitants et gestionnaires de la société, dénommés « commandités ».
Les « commanditaires » apportent les capitaux mis à disposition des commandités. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales. Ils ont une très faible action sur la gestion.

La société doit être inscrite au Registre du commerce.

La société coopérative

La société coopérative est généralement choisie pour des activités entrepreneuriales par le développement et l’entraide économique.

Chaque membre de la coopérative a un droit de vote.

Le capital social n’est pas fixe. L’accès au marché des capitaux est extrêmement limité.

Pour la constituer, il faut au minimum 7 personnes physiques ou morales. Ce nombre peut par la suite être réduit.